L’AIDE FISCALE : Prestataire et Mandataire

La réduction d’impôt

Elle concerne :

- Les contribuables assujettis à l’impôt sur le revenu, domiciliés en France, et qui, dans l’année, ont supporté des dépenses liées à l’emploi d’un salarié à domicile (à l’exception des soins), recruté directement ou par l’intermédiaire d’une association agréée.

- Les contribuables qui ne font pas partie des catégories de personnes susceptibles de bénéficier du crédit d’impôt.

- Les contribuables pouvant bénéficier du crédit d’impôt, mais qui ont supporté des dépenses ouvrant droit à la réduction d’impôt à la résidence d’un ascendant.

La réduction porte sur les dépenses déclarées.*

Le crédit d’impôt

A compter de l’imposition des revenus de 2007, l’avantage fiscal peut prendre la forme d’un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des dépenses engagées* dans le cadre des services à la personne (liste définie par le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005).

Le crédit d’impôt concerne les contribuables non imposables ou ceux dont le montant de l’impôt sur le revenu est inférieur au crédit d’impôt auquel ils ont droit. Ainsi, si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué au contribuable.

Attention : ces dépenses doivent être acquittées par :

- Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou inscrits comme demandeur d’emploi depuis au moins trois mois.

- Les personnes mariées ou ayant conclu un PACS, soumises à une imposition commune, qui toutes deux satisfont à l’une ou l’autre des conditions indiquées ci-dessus (activité professionnelle ou inscription demandeur d’emploi).

Le crédit d’impôt ne concerne donc pas les contribuables retraités.

Les plafonds de dépenses

L’aide fiscale est égale à 50% des dépenses engagées* pour l’emploi d’un salarié à domicile ou des sommes réglées à l’association agréée dans la limite d’un plafond annuel de 12 000 €. La réduction maximale est donc de 6 000 €.

Ce plafond est majoré de 1 500 € pour chaque enfant ou ascendant de plus de 65 ans à charge ou par personne du foyer fiscal de plus de 65 ans, dans la limite de 15 000 €.

Pour les personnes invalides obligées de faire appel à une tierce personne, ou ayant à charge une personne invalide de 3e catégorie ou enfant donnant droit au complément d’Allocation d’Education de l’enfant handicapé (AES), le plafond des dépenses déductibles est fixé à 20 000 €.

Nouvelle disposition de la loi de finances 2009 : lorsqu’un contribuable a recours, pour la première fois, à l’emploi d’un salarié à domicile, la limite générale de déductibilité est portée à 15 000 € pour cette première année d’imposition.

Cas Particulier

Dans le cadre des prestations de petit bricolage, le plafond des dépenses* est fixé à hauteur de 500 €, soit une réduction d’impôt maximale de 250 €. A noter que la durée d’une intervention de petit bricolage ne doit pas excéder deux heures consécutives. Les sommes versées dans le cadre des prestations de petits jardinage ouvrent droit également à une réduction d’impôt maximale de 1 500 €, dans la limite du plafond de dépenses de 3 000 € par an et par foyer fiscal.

* les dépenses engagées comprennent les sommes effectivement restées à la charge du contribuable, donc après déduction des aides et prises en charges obtenues.